Conditions générales de ventes

Article 1 – PRÉAMBULE DE LA SOCIETE

Article 2 – Commandes et signature électronique

Article 3 – PRODUITS

Article 3 – Commande sécurisée

Article 4 – Le paiement

Article 5 – Le prix

Article 6 – Délai de livraison

Article 7 – Responsabilité

Article 8 – Droit d’accès au fichier

Article 9 – Archivage – Preuve

Article 10 – Règlement des litiges

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article 1 Préambule et La société

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre l’internaute (ci-après le client), et le site web www.jokhair.com.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

SAS PSYCHE est une société par action simplifiée au capital de 2000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio (2A) sous le numéro 812 361 343 
Etant une société de service nous restons à disponibilité du client pour toute question.

  • Par Téléphone : 04 95 53 75 59  5/7 de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18h30.

Si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande ou exercer votre droit de rétraction, notre service client est à votre disposition :

Par Courriel : connexion sur notre site dans la rubrique « mes commandes » où après identification par courriel et mot de passe, vous pourrez poser votre question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.

Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition

Nous écrire à l’adresse suivante : Salon JOK HAIR Résidence Harmonie, agosta plage  20168 Albitreccia.

Article 2 – Commandes et signature électronique

 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
  • La panier sera assimilé à un bon de commande en ligne, en ajoutant des produits ou service le clients approuve ses choix.
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation totale des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le client reconnaît également avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Article 3 – Produits

Nos offres sont présentées sur le site et sont dans la limite des stocks disponibles. Si après commande votre produit n’est plus disponible, la SAS « PSYCHE » vous proposera un produit de remplacement de même catégorie,  via votre boite mail si vous êtes inscrits sur notre site ou par SMS.

Article 4 – Commande sécurisée

 

– Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la Société Général «ATOS» qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

– Le client aura la possibilité d’enregistrer ses coordonnées bancaires auquel SAS PSYCHE n’aura jamais accès, ses données seront préenregistrées sur le site de la banque et sous haute sécurité.

– Le clients recevra également un message (SMS) sur sont téléphone portable envoyer par le système de sécurité de paiement de la banque. Cette action nous certifiera que l’achat à bien était effectué dans les règles. Aucune action ne pourra être intenté envers SAS PSYCHE par la suite.

– Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

– À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA sous  le nom qu’il désir. Action Qu’il pourra par ailleurs mener lui même via notre internet Lesbagatelles.fr

Article 5 – Le paiement

 

  • Les factures sont payables comptant par virement, carte bleue acceptée ou chèque de banque.
  • Aucune escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
  • Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n’aura pas été reçu, ou accepter par le banque dans le cas d’un paiement par carte bleue.
  • Les factures sont émises à la date de livraison.
  • Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement des factures et en cas de non-paiement de celles-ci, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
  • Tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout défaut de paiement entraînera systématiquement l’exigibilité des frais bancaires d’impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés par application au nombre de jours de retard d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêts légal, réduit prorata temporis, tout mois commencé étant dû, et majorés d’une somme fixe de 30 euros HT, TVA en sus, par dossier.
  • Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir. Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorées automatiquement de 20% que l’Acheteur défaillant s’engage à payer.
  • A la suite d’incidents de paiement, SAS PSYCHE se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.
  • Nos produits demeurent la propriété de la SARL « SAS PSYCHE » jusqu’au complet paiement de ces derniers.
  • Le règlement se fait par Carte bancaire au moment de la prise de commande ou en liquide au moment de la livraison, la SAS « SAS PSYCHE  » n’accepte pas les chèques.
  • – Le règlement par carte bancaire se fait sur notre site via notre partenaire la Société Générale et la SARL « SAS PSYCHE  » ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque problème que vous pourriez rencontrer.

 

 Article 6 – Le prix

 

Les prix figurant sur le site internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

SAS PSYCHE  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant, le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Les professionnels se verront accordées des tarifs préférentiels suivant les quantités et la régularité des commandes.

Article 7 – Délai de livraison

 

Dans notre recherche permanente satisfaction du client, SAS PSYCHE font tous leurs possible afin que les délais de livraison soient respectées.

Dans un cas de retard de livraison conséquent :

Imputable ou non imputable à SAS PSYCHE (ex: accident de la route, bouchon), SAS PSYCHE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas d’un quelconque retard.

SARL « SAS PSYCHE » se réserve le droit de refuser toute vente qui lui semblerait suspecte (quantités trop importantes, lieu de livraison pouvant mettre en danger la sécurité de notre livreur, événement pouvant nuire à l’image de marque de la société…).

Article 8 – Responsabilité

 

Tous nos produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies et les textes du site sont à titre indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle. Il ne pourra être engagé la responsabilité de SAS PSYCHE  si une erreur s’est glissée dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

SAS PSYCHE , dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

SAS PSYCHE   ne pourra être tenu pour responsable de son obligation de moyen en cas de force majeure, et notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie,  problèmes liés aux télécommunications, etc…

Article 9 – Droit d’accès au fichier

 

Les informations personnel demandées au client sont indispensable au bon traitement de la commande et pourront être communiqués aux partenaires si besoin.
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectifications des données personnelles le concernant, et le client peut s’opposer à la communication de ces données à des tiers.

Article 10 – Archivage – Preuve

 

LES BAGATELLES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de SAS PSYCHE  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 11 – Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Le service clientèle SAS PSYCHE  est à la disposition du Client pour assurer le règlement de tout litige qui incombe son service ou ses produits. Dans le cas ou une solution amiable ne sera pas contractée entre les deux parties, le Tribunal de Commerce de Nice sera compétent.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

 

L’intégralité du contenu de notre site (images, textes, commentaires…), ainsi que l’ensemble de notre support publicitaire sont la propriété de la  « SAS PSYCHE  » et sont strictement réservés au titre du droit d’auteur et au titre de la propriété intellectuelle en la France ainsi que le reste du monde. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site du vendeur, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement soumise à autorisation écrite de la société, sur simple demande à jokhair.com. Toute utilisation même partielle de nos supports non autorisée par la direction est donc illégale et tout contrevenant s’exposerait à des poursuites.

– Les produits proposés sont conformes à la législation française.

– En cas de litige, seul un tribunal français s’avérerait compétent.

– Les informations vous concernant sont à titre privé et mémorisées sur notre base de données, néanmoins la SAS PSYCHE» ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de fuite de ces informations.

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise a sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre a l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre a la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre a tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la délivrance du bien.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans a compter de la découverte du vice.